Vous avez l’intention d’acheter un bien immobilier en VEFA ? Il faut bien comprendre que, dans ce cas, le logement n’existe pas encore au moment où vous signez votre contrat de réservation. Avant de vous lancer, nous vous proposons de découvrir tous les points à avoir en tête dans le cadre d’un achat immobilier neuf à Dunkerque.
1ère étape d’un achat immobilier neuf à Dunkerque : le contrat de réservation
Pour un achat immobilier neuf à Dunkerque, vous ne signez pas une promesse de vente mais un contrat de réservation, qui vous garantit la propriété du logement fini.
La fixation du prix
Tout d’abord, le logement n’étant pas commencé/fini, un promoteur est rarement en mesure de donner un prix de vente définitif. Le prix indiqué est donc prévisionnel. A la signature de l’acte définitif, il pourra être majoré de 5 % maximum. A ce moment-là, vous versez un dépôt de garantie qui ne doit pas excéder 5 % du prix de vente si la fin de la construction est prévue en moins d’un an. Au-delà, le montant descend à 2 %.
Les mentions obligatoires
Un contrat de réservation doit contenir les mentions suivantes :
- Date de fin de travaux (période approximative du type « 1er trimestre 2019 ») ;
- Date de signature du contrat définitif ;
- Descriptif du logement ;
- Adresse précise ;
- Prix prévisionnel et modalités de révision ;
- Qualité des matériaux et du bâti ;
- Clause suspensive en cas de refus de crédit ;
- Conditions du dépôt de garantie.
Si une seule mention manque, votre contrat peut être déclaré nul.
Votre droit de rétractation
Le délai de rétractation doit être mentionné dans votre contrat d’achat immobilier neuf à Dunkerque. Il dure dix jours et débute à la signature du contrat de réservation.
Pour annuler, il vous suffit de notifier le promoteur par courrier recommandé avec accusé réception. Vous récupérerez votre dépôt de garantie.
2e étape : la signature du contrat définitif
Vérifiez simplement que tout est en règle.
L’échelonnement des versements
Le montant de l’achat est versé au promoteur au gré de l’avancement des travaux :
- L’acompte pour la réservation : 5 % du prix de vente pour des travaux finis en moins d’un an, 2 % autrement ;
- La pose des fondations : jusqu’à 35 % du prix de vente ;
- La mise hors d’eau : jusqu’à 70 % du prix de vente ;
- L’achèvement des travaux : jusqu’à 95 % ;
- Le reste (5 %), vous le versez à la signature du procès-verbal de livraison.
C’est le notaire qui autorise le déblocage des fonds à chaque étape du versement.
Les mentions indispensables qui doivent apparaître dans le contrat définitif
Vérifiez de préférence en présence d’un notaire :
- Que les mentions intégrés au contrat définitif correspondent à celles que vous avez vues dans le contrat de réservation (qualité du bâti, description, nombre de pièces, etc.) ;
- Que les garanties sont bien prévues (vous n’êtes jamais à l’abri d’un problème ou d’un vice de construction) ;
- Que les annexes au contrat sont bien intégrées (plan du lot, cahier des charges, etc.), clé d’une acquisition en bonne et due forme.
Vous n’avez plus qu’à attendre l’achèvement des travaux pour réceptionner le logement.
3e étape : la livraison du logement
Votre logement est prêt ? Vous devez redoubler d’attention.
La visite du logement
Une fois les travaux terminés, le promoteur vous invite à venir visiter pour la signature du procès-verbal de livraison. Pour tirer le meilleur parti de cette visite, vous devez choisir le bon moment, y passer en moyenne deux à trois heures (en fonction de la surface) et étudier avec soin le procès-verbal. Éventuellement, demandez à un professionnel de vous accompagner (agent immobilier, artisan… bref, quelqu’un qui s’y connaît en immobilier/en construction).
Si vous avez des réserves, notez-les dans le procès-verbal de livraison. Cela bloquera le versement du solde jusqu’à ce que les problèmes afférents soient corrigés.
