Pour vendre votre logement, vous êtes contraint de constituer un dossier de vente. Celui-ci doit comprendre plusieurs diagnostics techniques immobiliers. Grâce à eux, l’acheteur s’enquiert de l’état de votre propriété : il signe ainsi en connaissance de cause. Il doit pouvoir consulter les diagnostics techniques au plus tard le jour de la signature de l’avant-contrat, afin qu’on ne vous tienne pas pour responsable si un défaut est découvert par la suite. Voici ce que vous devez savoir sur l’obtention des diagnostics techniques pour votre vente de logement à Dunkerque.
Vous n’avez aucune obligation de travaux dans le cadre de vos diagnostics techniques
Vos diagnostics techniques immobiliers peuvent révéler un défaut. Si tel est le cas, vous n’avez aucune obligation de procéder à des travaux. Réparations ou mises aux normes, la loi ne vous impose rien.
Votre seule obligation, c’est d’informer l’acheteur sans rien dissimuler, en lui fournissant les diagnostics nécessaires. En cas de défaut, si l’acquéreur décide de signer, il ne peut pas vous le reprocher. Vous avez transmis les documents afin qu’il puisse se renseigner.
Naturellement, lesdits documents doivent être valides, et ne contenir aucune erreur ni manque.
Les diagnostics techniques immobiliers à réaliser sont fonction de la nature et de l’âge de votre propriété
Pour votre vente, vous n’êtes pas obligé de fournir tous les diagnostics techniques immobiliers.
Les diagnostics obligatoires sont le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’état des risques et pollutions (ERP). Le DPE permet de connaître les performances du chauffage et l’efficacité de l’isolation thermique. Ainsi, l’acheteur sait ce que coûteront ses futures factures d’électricité. Vous devez l’obtenir très tôt, son résultat devant apparaître sur votre annonce sous la forme d’un schéma appelé « l’étiquette énergie ». Quant à l’ERP, il renseigne sur les risques naturels ou non pesant sur le logement et ses environs.
Le reste de votre liste dépend du type de propriété et de la situation. Par exemple :
- Le diagnostic loi Carrez, mesurant la surface privative, n’est nécessaire que pour des lots faisant partie d’une copropriété.
- Les diagnostics amiante et plomb sont obligatoires si votre logement est assez ancien (s’il a été construit avant le 1er juillet 1997 pour l’amiante ; avant le 1er janvier 1949 pour le plomb).
- Pour le réseau électrique, il faut un état de l’installation si cette dernière a plus de 15 ans.
- À Dunkerque, rien n’impose un diagnostic mérules ou termites. Mais vous avez le droit de les ajouter si vous le souhaitez.
Les diagnostics ont chacun sa propre durée de validité, et certains sont peut-être encore valables au moment de votre vente. Par exemple : un DPE dure 10 ans, un diagnostic amiante dure indéfiniment en l’absence d’amiante, etc. Pour en savoir plus, vous pouvez lire cet article.
Comment obtenir vos diagnostics techniques immobiliers ?
Vous devez confier leur réalisation à un professionnel certifié. Il doit pouvoir vous présenter des garanties de compétences et jouir des moyens appropriés selon le Code de la construction et de l’habitation.
Un « vrai » diagnostiqueur doit être indépendant et impartial. Il n’a pas le droit d’avoir de relations avec des travailleurs ou entreprises susceptibles de prendre en charge des travaux dans un logement pour lequel il a fourni les diagnostics techniques.
Le coût dépend du professionnel. Les prix sont librement fixés et sont, en outre, proportionnels à la taille du logement. Par exemple, pour un studio, comptez environ 100 € pour un DPE, 100 € pour un diagnostic amiante ou plomb, 70 € pour un calcul loi Carrez, et environ 70 € pour un ERP. Ces dépenses vous incombent, mais il est possible de vous entendre avec l’acheteur pour partager la note.
Il ne reste plus qu’à bien choisir votre diagnostiqueur.
Note : vous pouvez obtenir un ERP en ligne et réaliser vous-même un diagnostic loi Carrez. Mais une petite erreur pouvant remettre en cause la vente, il vaut mieux confier la réalisation à un spécialiste.
Pour n’oublier aucun de vos diagnostics techniques immobiliers, prenez conseil auprès d’un professionnel !
