Vous avez fixé le prix de vente de votre logement et vous êtes prêt à le mettre sur le marché. Mais une transaction immobilière ne se conclut pas n’importe comment. Le processus est encadré par la loi. Si vous voulez que tout soit en règle, vous ne devez rien oublier parmi les documents à remettre à l’acheteur. Pour vendre un logement à Dunkerque, vous devez rassembler tous les justificatifs nécessaires dans un dossier ad hoc, afin que l’acquéreur puisse le consulter avant de signer. Que devez-vous intégrer à votre dossier de vente immobilière ?
Les documents à rassembler dans votre dossier de vente immobilière
La constitution d’un dossier de vente est une obligation légale. Dans l’optique de vendre un logement à Dunkerque, vous ne pouvez donc pas vous en passer. Suivant le type du logement, le nombre et la nature des documents à rassembler peuvent varier. Voici une liste de ce que doit contenir votre dossier de vente :
- Documents relatifs à votre situation personnelle (carte d’identité, etc.).
- Justificatifs de propriété et documents en rapport avec la question (titre de propriété, titres antérieurs sur une durée de 30 ans le cas échéant, copie de votre dernier avis d’imposition, plans).
- Documents relatifs à la copropriété, pour permettre à l’acheteur de connaître l’état général du bâtiment et la santé financière de la copropriété (règlement de copropriété, état descriptif de division, procès-verbaux des assemblées générales sur les trois dernières années, carnet d’entretien de l’immeuble, montant des charges courantes).
- Diagnostics techniques obligatoires (lisez cet article pour les connaître).
- Tous les justificatifs de travaux réalisés dans le bien, accompagnés de leur autorisation ou d’une déclaration préalable (devis et factures, attestations remises par la mairie).
- Si le bien a été fini de construire il y a moins de 10 ans, tous les documents relatifs à sa construction (permis de construire, déclaration d’achèvement de travaux, certificat de conformité, plans, copie des garanties du constructeur, etc.).
Cette liste est non exhaustive. Suivant votre projet de vente et le bien concerné, d’autres documents peuvent être requis dans votre dossier de vente immobilière. Par exemple :
- S’il s’agit d’une vente de bien meublé, il faut la liste du mobilier ;
- Si le logement est en location, il faut les justificatifs (copie du bail, de la dernière quittance de loyer, etc.) ;
- Si votre bien a subi un sinistre, il faut fournir une copie du courrier de l’assureur indiquant le montant de l’indemnisation ;
- Etc.
Là encore, tout dépend des circonstances.
Respectez les délais pour remettre votre dossier à vos acheteurs
Au plus tard, vous devez remettre votre dossier de vente immobilière complet au moment de signer l’acte final chez le notaire. Le professionnel procède ainsi à la vérification minutieuse des documents et de leur contenu. C’est incontournable pour vendre un logement à Dunkerque.
Idéalement, remettez votre dossier le plus à l’avance possible. L’acquéreur doit pouvoir se renseigner en détails. Ainsi, il signe sans risquer de mauvaises surprises plus tard. Si l’acheteur découvre un défaut dans le logement après avoir signé, cela peut se retourner contre vous. On parle de vice caché.
S’il manque un ou plusieurs documents à votre dossier de vente immobilière, si des justificatifs sont caducs ou comportent des erreurs, cela peut avoir des conséquences sur la vente, et possiblement tout annuler. À compter de la réception du dernier document, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours.
Certains diagnostics techniques prennent du temps à obtenir. Prenez-vous-y suffisamment en amont de la vente.
Note : le DPE est le document que vous devez vous procurer le plus tôt. Il est nécessaire d’afficher son résultat sur votre annonce immobilière, sous la forme d’une étiquette énergie.
Vous savez comment constituer votre dossier de vente immobilière, et pourquoi il est important de tenir vos délais. Si vous passez par une vente professionnelle, pas d’inquiétude, votre agent immobilier sait exactement quoi rassembler.
