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conditions suspensives du compromis de vente
Vendre un bien

Tout savoir sur les conditions suspensives d’un compromis de vente

Vous êtes en passe de signer avec votre acheteur un compromis de vente. Mais avant cela, vous devez négocier les conditions suspensives à y intégrer. Il est possible d’en prévoir autant que vous le désirez, dès lors que l’acquéreur y consent. Ainsi, dans des circonstances particulières, la transaction peut-elle être annulée (conformément au Code civil, article 1304). Or, pour vendre un logement à Dunkerque, les conditions suspensives du compromis de vente doivent être parfaitement comprises. Voici quelles conditions intégrer à votre avant-contrat !

La clause suspensive en cas de refus du prêt immobilier (essentielle pour vendre un logement à Dunkerque)

Il y a une clause par défaut dans le compromis de vente : la clause suspensive en cas de refus de prêt immobilier par la banque. Pour pouvoir acheter, votre acquéreur a besoin d’obtenir une partie de son financement via un prêt bancaire. S’il ne l’obtient pas, il ne peut pas acheter, et ce n’est pas de sa faute. Dans ce cas, la transaction est tout simplement annulée.

Cette clause doit répondre à des conditions d’application très strictes :

  • Il faut qu’elle soit réalisée dans un délai maximal de 45 ou 60 jours en général (parce que c’est souvent le temps que mettent les acheteurs pour effectuer les démarches de demande de prêt).
  • La clause doit spécifier quel est le montant à emprunter, le taux maximal acceptable et le délai prévu pour rembourser.
  • La vente ne peut être annulée qu’après que l’acheteur ait présenté au notaire au moins deux lettres de refus de crédit par la banque.

Un acheteur qui n’a pas besoin d’obtenir un emprunt doit préciser dans le contrat qu’il renonce à cette clause.

La condition suspendue à la vente d’un autre bien immobilier

On peut établir cette clause quand l’acheteur a besoin de vendre un bien immobilier pour trouver son financement. Si cette clause s’ajoute aux conditions suspensives du compromis de vente, alors votre vente dépend du succès de celle de votre acheteur.

Si vous avez signé un compromis comprenant une telle clause, cela peut devenir contraignant pour vous. Tant que l’acquéreur n’a pas réussi à vendre son propre logement, il ne dispose pas du financement. Mais comme vous vous êtes engagé à lui vendre votre bien, la vente est mise en pause le temps qu’il conclue sa transaction. C’est ennuyeux si vous espérez vendre vite.

Exemples d’autres conditions suspensives du compromis de vente

Il existe quantité d’autres conditions suspensives en fonction des situations. Voici des exemples :

  • Supposons que le bien requiert d’importants travaux de réparation ou de rénovation. Vous vous engagez à les faire réaliser avant de signer l’acte final. Il faut préciser dans l’acte la nature des travaux.
  • Assurer que la commune renonce à son droit de préemption, s’il existe.
  • Confirmer l’absence de servitude grevant le bien.
  • Lever l’hypothèque, le cas échéant.
  • L’obtention d’un permis de construire, si vous vendez un terrain.
  • Changer la destination du logement (par exemple, pour en faire en local professionnel).

Vous pouvez aussi permettre à vous comme à l’acheteur de se rétracter sans motif, contre une indemnité au montant fixé entre vous (« clause de dédit »).

Assurez la conformité des conditions suspensives de votre compromis de vente

Il faut vous assurer que les conditions suspensives du compromis de vente sont aussi claires que possible. La moindre imprécision ou la moindre ambiguïté peut remettre en question la condition concernée. Vous risquez de devoir renoncer à vendre si une clause est mal comprise ou expliquée.

Vous voulez la conformité pour les conditions suspensives de votre compromis de vente ? Il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un professionnel de l’immobilier. Ensuite, quand le compromis est signé, vous n’avez plus qu’à attendre 3 ou 4 mois pour vous retrouver chez le notaire et, enfin, signer l’acte définitif et conclure la vente.

Article écrit par:

Directeur d'agence

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