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compromis de vente
Vendre un bien

En quoi consiste un compromis de vente ?

Vous avez fait visiter votre logement, on vous a fait une offre d’achat et vous l’avez acceptée. Cela veut dire que votre vente immobilière est en bonne voie. L’étape suivante consiste à signer un avant-contrat. Si vous signez un compromis de vente, vous vous engagez (au même titre que l’acheteur) à aller au bout de la transaction. Avant tout, faites donc le point sur le compromis de vente pour votre vente de logement à Dunkerque.

En quoi consiste un compromis de vente ?

Le compromis de vente est un avant-contrat, le premier contrat que vous signez avant le contrat définitif scellant la vente. Selon le Code civil, article 1589, la vente est actée dès qu’un accord a été trouvé sur la chose et le prix. Le compromis est donc important pour sceller votre engagement mutuel à conclure la vente, en attendant la signature finale.

Votre engagement avec l’acheteur tient dans le respect des conditions définies dans le compromis de vente. On dit qu’une « promesse synallagmatique » vous contraint à aller ensemble au bout de la vente.

Cet accord doit aussi veiller à ce que :

  • L’acquéreur vous verse un dépôt de garantie (entre 5 et 10 % du prix de vente), dont le montant sera déduit du prix final par le notaire. Ce faisant, l’acquéreur n’a pas à vous verser d’indemnité d’immobilisation.
  • L’acheteur respecte son délai de rétractation. Il est de 10 jours. Dans cet intervalle, il a le droit d’annuler la vente sans se justifier ni verser de pénalité.
  • Vous fournissiez à l’acheteur plusieurs documents spécifiques, comme les diagnostics techniques obligatoires et, le cas échéant, les pièces relatives à la copropriété.
  • Vous respectiez tous les deux les conditions suspensives intégrées au contrat.

Un compromis de vente n’a pas à être notifié aux services fiscaux.

Quelles sont les clauses suspensives existantes ?

On les appelle « clauses suspensives » parce que, justement, elles permettent de suspendre la vente si un cas particulier se présente. Il y a plusieurs types de clauses suspensives, dont voici quelques exemples :

  • La clause suspensive en cas de refus de crédit immobilier. C’est la clause la plus courante, souvent intégrée par défaut. C’est normal. Bien des plans de financement dépendent de l’obtention d’un prêt pour pouvoir acheter. Si la banque refuse, alors l’acheteur n’a simplement pas de quoi aller jusqu’au bout de la transaction. Grâce à cette clause, il peut alors se retirer sans conséquences. Toutefois, à la signature du compromis de vente, l’acheteur doit vous présenter un plan de financement rigoureux (ce n’est pas comme s’il prévoyait de ne pas obtenir son prêt).
  • La clause de dédit autorise l’une des deux parties à renoncer sans raison à la vente en échange d’une somme convenue en amont.
  • Si l’acquéreur a besoin de vendre d’abord un bien immobilier pour pouvoir acheter, il existe une clause permettant d’articuler l’achat du logement à la vente. Tant que l’acheteur n’est pas parvenu à vendre son logement, la vente est suspendue. Ce n’est pas une condition très avantageuse pour vous si votre souhait est de vendre rapidement.
  • Etc.

Le compromis de vente peut contenir n’importe quelle clause, du moment que vous et l’acheteur êtes d’accord.

Comment conclure votre vente de logement à Dunkerque dans les meilleures conditions ?

Le contrat final ne fait généralement que reprendre les conditions déjà mentionnées dans l’avant-contrat. La réussite de votre projet de vente immobilière passe donc par la conformité de votre compromis de vente. Vous devez faire bien attention au moment de préparer et signer le contrat. Un professionnel peut le rédiger pour vous (par exemple, un agent immobilier), et comme mentionné plus haut, vous pouvez le signer en présence d’un notaire. Ainsi, vous saurez que tout est en règle.

Vous avez signé le compromis de vente ? Alors il ne vous reste plus qu’à attendre 3 à 4 mois pour vous retrouver chez le notaire et signer l’acte final.

Article écrit par:

Directeur d'agence

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