Avant de mettre en location votre logement, vous devez faire réaliser des diagnostics immobiliers de location à Dunkerque. Ils faudra les présenter au locataire. Ils certifient l’état du logement et servent à protéger l’occupant contre les risques éventuels, naturels, ou non.
Voici une liste des diagnostics obligatoires à faire réaliser, et sous quelles conditions.
Diagnostics immobiliers de location à Dunkerque : les bases à connaître
Voici ce que vous devez savoir avant tout :
- Faites-les faire obligatoirement. En tant que propriétaire bailleur, vous êtes responsable aux yeux de la Loi.
- Réalisez-les tous avant la signature du bail. Vous ne pouvez les demander qu’auprès de professionnels agréés.
- Certains diagnostics peuvent être conduits par le bailleur en personne. Mais sachez qu’en cas d’erreur, les répercussions pour vous peuvent être lourdes.
- Prenez-vous-y bien avant la signature du bail. Certains diagnostics peuvent révéler des travaux obligatoires, et vous ne pourrez pas louer avant de les avoir menés à terme.
- Enfin, conservez vos documents. En cas de reconduction tacite, vous n’aurez pas besoin de commander de nouveaux diagnostics.
Les diagnostics locatifs obligatoires
Ces diagnostics immobiliers de location à Dunkerque sont à réaliser, peu importe le type de bien ou son ancienneté.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE note la consommation énergétique dans votre logement. Cette notation va de A à G, du plus au moins économique. Elle évalue :
- le chauffage et la production d’eau chaude,
- le type d’énergie employé,
- la qualité d’isolation thermique.
Le dernier diagnostic doit avoir moins de 10 ans avant le début de la location.
État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
L’ERNMT indique au locataire les risques auxquels est exposé le logement, naturels ou non, ainsi que leur niveau. A Dunkerque, ces risques sont rappelés par arrêté préfectoral (cliquez ici).
Il est à réaliser dans les 6 mois précédant la location.
Diagnostic de surface loi Boutin
Ce diagnostic mesure la surface habitable réelle telle que définie par le Code de la construction et de l’habitation.Tous les biens loués vides ou meublés sont concernés.
Sa durée de validité est illimité. Vous pouvez le réaliser n’importe quand tant que c’est antérieurement à la location, mais des travaux d’aménagements annulent ce diagnostic.
Attention : le mode de calcul de ce diagnostic est différent de celui de la loi Carrez, utilisée pour la vente.
Les diagnostics obligatoires suivant l’ancienneté
Ces diagnostics immobiliers de location à Dunkerque ne sont obligatoires que suivant l’ancienneté du bien ou ses installations.
Diagnostic amiante
Aussi appelé « dossier amiante des parties privatives » (DAPP). Obligatoire si votre logement réunit ces trois critères :
- logement à usage d’habitation,
- situé dans un immeuble collectif,
- permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997.
Si absence d’amiante : valable indéfiniment. Si amiante : vous devrez faire un contrôle tous les 3 ans.
Constat risque d’exposition au plomb (CREP)
Il vise la détection de plomb dans les matériaux (peintures, revêtements anciens…). Seuls les biens immobiliers datant d’avant le 1er janvier 1949 sont concernés.
Si absence de plomb ou traces en-dessous des seuils légaux : valable indéfiniment. Si présence de plomb au-dessus des seuils légaux : vous pouvez louer, mais le CREP doit avoir moins de 6 ans avant la location.
Diagnostics immobiliers de location à Dunkerque : gaz et électricité
Enfin, vous devez faire le tour des installations électriques et de gaz afin de garantir la sécurité du locataire. Sont concernés tous les biens de tous types, à usage de résidence principale, par contre seulement si les installations de plus de quinze ans. Sa durée de validité est de 6 ans.
Vous êtes maintenant prêt à faire vos diagnostics immobiliers de location à Dunkerque.
