En tant que propriétaire bailleur, vous avez des questions importantes à vous poser avant de vous lancer. Par exemple, devez-vous ou non demander à votre locataire un dépôt de garantie ? Si vous n’y êtes pas obligé, vous en avez cependant tout à fait le droit ! Vous ignorez ce qu’est (et à quoi sert) un dépôt de garantie à Dunkerque ? Voici tout ce qu’il faut savoir en 5 points.
1) Un dépôt de garantie à Dunkerque, c’est quoi ?
Le dépôt de garantie à Dunkerque est une somme que vous verse le locataire en guise d’assurance contre les dégradations potentielles du logement qui seraient de son fait.
Vous n’avez aucune obligation d’en demander un, mais vous en avez le droit et presque tout le monde le fait. Alors pourquoi pas vous ? Dans ce cas, vous devez en faire la demande et indiquer la somme dès l’établissement de votre bail de location. Vous restez détenteur du dépôt jusqu’à la fin du contrat locatif.
Important : si votre imposez à votre locataire trois mois de paiement d’avance du loyer, vous ne pouvez pas lui demander en plus un dépôt de garantie.
2) Dépôt de garantie et caution, est-ce la même chose ?
Non : un dépôt de garantie à Dunkerque est un montant versé à la signature du bail, et servant à régler les dégradations éventuelles. Alors que si vous voulez prévenir les risques d’impayés de loyer, il vous faut une caution pour votre logement. Vous devez alors demander un garant à votre locataire. Cette personne (le garant, donc) s’engagera à verser le loyer à sa place en cas de difficultés de paiement.
3) Quand peut-on utiliser un dépôt de garantie ?
Vous avez demandé un dépôt de garantie à Dunkerque pour une bonne raison : pour vous en servir si cela s’avère nécessaire. Vous pouvez puiser dans cette ressource si :
- Il vous faut payer les réparations pour des dégâts du logement dus à l’occupant (que ce soit par inadvertance ou non) ;
- Vous voulez payer l’entretien ou les réparations des meubles ou équipements mis à disposition du locataire ;
- Votre locataire tarde à payer son loyer.
Veillez à conserver les justificatifs pour toute retenue sur le dépôt de garantie. Cela peut être par exemple : une facture, une lettre de réclamation pour loyers en retard, un comparatif d’état des lieux d’entrée/de sortie, un constat d’huissier etc. Tout dépend des raisons pour lesquelles vous puisez dans ce dépôt.
4) Le montant d’un dépôt de garantie est-il limité ?
Dans le cas d’une location vide, le dépôt de garantie à Dunkerque ne doit pas dépasser un mois de loyer hors charges. Pour un logement loué meublé, vous pouvez demander l’équivalent de deux mois de loyer hors charges.
Ce montant ne peut pas être modifié après signature du contrat locatif. Il vous faudra attendre l’échéance du bail pour le réviser.
5) Que faire du dépôt après la fin du bail locatif ?
C’est simple. Vous n’avez plus besoin de cette somme, vous devez donc la rendre au locataire sur le départ. Après qu’il vous ait rendu vos clés, vous avez un mois pour restituer la somme déposée en garantie.
Si l’état des lieux révèle des signes de dégradations dans votre logement, vous pouvez attendre deux mois et payer les réparations en puisant dans votre dépôt de garantie à Dunkerque.
Par contre, ne dépassez pas le délai autorisé. Dans le cas contraire, l’occupant pourra vous réclament l’argent + les intérêts. Le montant sera alors majoré à hauteur de 10 % du loyer, hors charges, pour chaque mois de retard (dans le cas d’un contrat locatif signé après le 27 mars 2014).
Alors, avons-nous répondu à toutes vos questions au sujet du dépôt de garantie à Dunkerque ?
