Vous êtes sur le point de mettre en vente votre logement ? Avant d’arriver au bout du processus, il va falloir vous acquitter du droit de préemption. Il en existe de deux sortes : le droit de préemption du locataire (expliqué dans cet article) et le droit de préemption urbain. Avec ce dernier, la collectivité locale peut se positionner en priorité pour acheter votre bien immobilier. Le souci, c’est que vous risquez de vendre votre logement pour un prix inférieur à celui souhaité. Forcément, vous voulez éviter les problèmes ou une déception liée au droit de préemption urbain à Dunkerque. Voici ce que vous devez savoir.
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?
Le droit de préemption urbain concerne tous les types de biens : habitations, bureaux, commerces, etc. Si votre bien intéresse une entité publique, elle a le droit de s’imposer devant les autres acheteurs.
Rassurez-vous, la mairie ne peut pas invoquer le droit de préemption urbain pour vous chasser de chez vous. La procédure est encadrée avec beaucoup de rigueur par le Code de l’urbanisme. Ce droit de préemption ne peut s’exercer que dans des zones spécifiques, pour des raisons particulières. Ces zones sont déterminées par la collectivité suite à un vote.
Avant de vendre votre logement, vous devez découvrir s’il se situe dans une zone touchée par le droit de préemption urbain.
Quel est l’intérêt du droit de préemption urbain à Dunkerque ?
Mettre en vente votre logement ne veut pas dire que la mairie va systématiquement vouloir l’acheter. Mais si votre bien a du potentiel, elle risque de se manifester. Dans quelle mesure votre logement peut-il devenir intéressant pour la commune ? C’est le cas si son emplacement favorise un projet de développement urbain.
Dans l’intérêt public, la mairie peut acheter votre logement, pour ensuite lancer des travaux d’aménagement : développer la voirie, bâtir des logements sociaux ou des équipements collectifs (écoles, espaces verts, parking), agrandir une zone commerçante ou industrielle, etc.
Comment savoir si ce droit s’applique à votre bien ?
Le meilleur moyen de savoir si votre logement est soumis à ce droit de préemption, c’est d’aller voir ceux qui sont le plus directement concernés par cette question. Autrement dit, allez vous renseigner à la mairie, auprès du service d’urbanisme.
Si vous avez un doute, ou si l’information vous a échappé, pas d’inquiétude. Vous allez forcément devoir passer devant un notaire. Il se charge de vérifier tous les aspects juridiques et les formalités administratives. Si le droit de préemption urbain s’applique dans cette zone de Dunkerque, il va le découvrir.
Un droit de préemption pèse sur votre bien : que se passe-t-il ensuite ?
Si le droit de préemption s’applique, après la signature du compromis de vente, le notaire transmet à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner. Ce document contient toutes les informations essentielles au sujet du bien, et surtout, son prix. Après avoir reçu ce document, la mairie a 2 mois pour y répondre. Si elle décline ou si elle ne répond rien, la vente se poursuit comme prévu.
Mais si la commune fait part de son intérêt, elle a le droit de préempter et de vous faire une offre inférieure au prix que vous demandez. Vous pouvez accepter ou refuser. Si vous refusez, vous devez saisir le juge d’expropriation, dans le but de faire établir un prix judiciaire. Il peut aussi renoncer à la transaction.
Le droit de préemption urbain ne s’applique pas partout, mais bien des vendeurs ignorent qu’il existe avant de mettre leur bien sur le marché. Cette ignorance peut se retourner contre vous si vous n’y prenez pas garde. Vous pourriez même perdre de l’argent. L’idéal est de bien vous entourer et de profiter de bons conseils dès le départ. Il est recommandé de bien préparer votre vente, en vous tournant vers un bon conseiller immobilier.
