Vous avez en tête un projet de vente immobilière ? Il y a des règles à respecter pour que votre transaction soit valide… et davantage encore si vous vendez un bien immobilier en cours de location. Vous ne pouvez pas juste montrer la porte au locataire et lui dire « au revoir ». Vous devez lui donner congé dans les formes. Avant de vendre un logement à Dunkerque, faites le point sur les notions de congé pour vente et de préavis du locataire.
Congé pour vente et préavis du locataire : les conditions à remplir
Depuis la loi ALUR de 2014, les conditions en matière de congé pour vente et de préavis du locataire sont devenues plus strictes. Si vous souhaitez vendre alors que votre logement est en cours de location, il faut savoir que :
- Vous ne pouvez donner congé au locataire qu’à l’approche de la fin du bail, et pas à moins de 6 mois de la date d’échéance.
- Vous devez justifier votre décision par des motifs sérieux et légitimes. La vente de votre bien en est un.
- Si vous avez acheté le logement alors qu’il était déjà en location, vous ne pouvez pas le revendre avant le premier renouvellement du bail en cours. Pour vendre, vous devez donc attendre la fin de la première reconduction tacite depuis que vous êtes propriétaire.
C’est tout pour donner un congé pour vente, mais côté préavis du locataire, rien ne change. Le préavis doit laisser 6 mois au moins au locataire pour quitter les lieux, avant la date d’échéance du bail en cours. Cela veut dire que si vous n’avez pas donné congé moins de 6 mois avant la fin du contrat de location, vous devez attendre la prochaine échéance pour pouvoir vendre.
Les démarches pour donner congé à votre locataire en cas de projet de vente immobilière
Il est facile de donner un congé pour vente avec préavis au locataire. Il y a plusieurs solutions :
- Le faire délivrer par exploit d’huissier ;
- L’adresser via un courrier recommandé avec accusé de réception ;
- Le remettre en mains propres contre un émargement ou un récépissé.
Sur le document, il faut indiquer la date d’échéance du bail locatif, citer votre motif (ici, donc, la vente de votre logement), et préciser que vous donnez priorité au locataire pour acheter si tel est son souhait.
Le droit de préemption du locataire
Donner priorité au locataire pour acheter, c’est respecter son droit de préemption. En tant que locataire, il est automatiquement positionné en premier pour acheter le logement s’il en exprime le désir. D’où la nécessité de le mentionner dans le courrier que vous lui adressez, avec la description du lot et son prix de vente.
Dès réception du courrier, le locataire a 2 mois pour confirmer s’il achète ou non. Une absence de réponse vaut comme un « non ». S’il veut acheter, la vente se déroule normalement. Sinon, il doit être parti à la date d’échéance du bail.
Au-delà du congé, le processus de vente ne change pas
Donner congé pour vente avec préavis au locataire ajoute des choses, mais cela ne change rien aux obligations habituelles ni au processus pour vendre. Vous devez fournir des diagnostics techniques immobiliers, signer un avant-contrat de vente, et passer devant un notaire pour la signature définitive. Quant à l’estimation de valeur, il vaut mieux la faire le plus en amont possible, pour proposer un prix de vente cohérent. Si le prix final s’avère bien inférieur à l’offre faite au locataire, il peut se retourner contre vous sous le prétexte d’avoir voulu l’empêcher d’acheter.
Il n’est donc pas compliqué de donner congé pour vente avec un préavis au locataire. Vous devez le faire correctement et suffisamment à l’avance, pour éviter les retards dans votre projet de vente. Si vous respectez vos obligations, tout ira bien. Si vous passez par un professionnel de l’immobilier, il ne va rien oublier.
