Vous risquez de rencontrer quelques obstacles durant votre projet de vente immobilière. Même lors des dernières étapes, rien ne garantit que la transaction arrivera à son terme. Il peut se passer bien des choses menant à l’annulation de votre vente immobilière à Dunkerque. Le plus souvent, cela advient à l’initiative de l’acquéreur. Quels motifs peut-il invoquer ? Avec quelles conséquences pour votre cession ? Tout dépend du stade où en est la transaction. Voici tout ce que vous devez savoir.
Si l’acheteur souhaite annuler sa transaction avant la signature du compromis de vente
Tant que rien n’a été signé, l’acheteur est libre de renoncer. Si vous n’avez pas encore signé un compromis de vente, alors il n’y a aucun contrat l’engageant à aller au bout de cette transaction.
Il vous a fait une offre d’achat par écrit ? Elle ne l’engage pas non plus. Il a tout à fait le droit de se retirer, ceci sans vous fournir la moindre justification.
S’il l’acheteur annule après la signature du compromis
Ce n’est que lorsqu’un compromis de vente a été signé que vous êtes engagés réciproquement. Si l’acheteur désire une annulation de la vente immobilière, il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de signature. S’il renonce pendant cet intervalle, il a le droit de le faire sans vous fournir d’explication.
Passé le délai de rétractation, si l’acheteur veut se retirer, il ne peut le faire que si l’une des conditions suspensives du compromis de vente n’est pas remplie. Il y a plusieurs possibilités :
- Aucune banque n’a accordé de prêt immobilier à l’acheteur, et il ne peut donc pas financer son acquisition. Mais pour activer cette clause, il doit le prouver en vous présentant au moins trois lettres de refus.
- L’acheteur comptait se servir du fruit de la vente d’un autre bien lui appartenant, mais cette transaction a échoué. Il est déconseillé pour vous d’accepter une telle clause, sauf en cas particulier (par exemple, l’acheteur est une connaissance ou un proche en qui vous avez toute confiance).
- Avant de vendre, vous vous êtes engagé à faire des travaux (réparations, rénovations) qui n’ont pas été réalisés dans le temps imparti.
- La commune exerce son droit de préemption sur votre bien.
Il y a aussi une clause, par exemple, où en cas de logement situé en copropriété, l’acheteur n’obtient pas l’autorisation pour changer la destination du bien (comme d’en faire un local professionnel).
Pour une annulation de vente immobilière après la signature finale
Si l’acte définitif a été signé, l’annulation de votre vente immobilière ne peut plus arriver à l’initiative de l’acheteur que dans des cas spécifiques :
- Vous avez dupé l’acheteur (on parle alors de dol). Vous avez dissimulé volontairement à l’acheteur des informations importantes pour sa prise de décision. Par exemple : vice de construction, arriérés de charges de copropriété, futur projet de construction dans le voisinage, etc. Si l’acquéreur en apporte la preuve et obtient gain de cause, il peut faire annuler la transaction ou réclamer un dédommagement (réparations, dommages et intérêts, etc.). La procédure est valable jusqu’à 5 ans après la transaction.
- Il y a un vice caché, c’est-à-dire un défaut majeur dont l’existence était inconnue au moment de la vente et a été révélée depuis (terrain inondable, infestation par des termites, etc.). L’acheteur peut réclamer l’annulation de la vente immobilière jusqu’à 2 ans après la signature définitive. Sachez toutefois que si l’acheteur y consent, une clause peut vous exonérer de toute responsabilité, le cas échéant.
- L’annulation pour non-respect de l’obligation de délivrance a cours quand le logement n’a pas été livré dans le délai prévu ou a été livré dans un état non conforme aux attentes (locataire toujours présent, absence de meubles censés rester, etc.).
Mais que se passe-t-il quand c’est vous qui souhaitez l’annulation de la vente immobilière ?
Si le propriétaire veut stopper sa vente de logement à Dunkerque
Dans quelles circonstances pouvez-vous annuler vous-même la vente immobilière ? Malheureusement, les possibilités ne sont pas nombreuses. Vous n’avez pas les mêmes droits que l’acheteur. Il a le droit de se retirer après une offre d’achat, mais pas vous. Idem si vous avez reçu une offre de prix. C’est encore plus strict si vous avez signé un compromis de vente. Après cela, vous êtes forcé d’aller jusqu’au bout, à moins d’une clause de résiliation amiable. Sinon, l’acheteur peut lancer une action en justice pour vous obliger à vendre.
Vous n’avez que deux options :
- Une annulation pour lésion. C’est possible si vous vous estimez lésé après avoir vendu à un prix très en dessous de la valeur du marché. On estime le seuil de lésion à un prix égal ou inférieur à 5/12e de la valeur vénale. Une si mauvaise surprise peut être évitée en vous faisant accompagner par un agent immobilier.
- Sinon, vous devez prouver que l’acheteur n’a pas respecté une de ses obligations contractuelles (par exemple, en ne vous versant pas l’acompte promis).
Bien sûr, vous ne souhaitez pas l’annulation de votre vente immobilière. Mais si le cas se présente, un agent immobilier vous aidera à bien procéder.
