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Bail de location : quelles sont les mentions obligatoires ?

bail de location à Dunkerque

C’est décidé : vous optez pour la mise en location de votre bien immobilier ! Vous avez étudié les étapes indispensables pour une bonne location et les obligations du propriétaire bailleur n’ont plus aucun secret pour vous. À une chose près : l’établissement du contrat locatif.

Signé par le bailleur et l’occupant des lieux, le bail locatif permet de poser sur le papier les obligations des deux parties, afin que tout soit clair. Une fois ce document paraphé, il n’y a plus de contestation possible, d’un côté comme de l’autre. Si vous avez choisi de l’établir par vos propres moyens, vous devez donc prendre connaissance des mentions obligatoires qui doivent y apparaître ! Voici ce que vous devez savoir pour rédiger votre bail de location à Dunkerque dans les règles.

Les mentions obligatoires sur votre bail de location à Dunkerque

Vous n’ignorez pas que la mise en location d’un bien immobilier vous contraint à respecter un certain nombre de règles. Ces règles dépendent du type de location que vous avez choisi, entre la location vide ou meublé, la location longue durée ou saisonnière, etc. (précisions dans cet article).

Quel que soit le cas de figure, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, votre bail de location à Dunkerque soit nécessairement faire apparaître un certain nombre de mentions obligatoires que nous détaillons ci-après.

bail de location à Dunkerque

L’identité des parties et les caractéristiques de la location

Sur votre bail de location à Dunkerque doivent clairement apparaître l’identité et la domiciliation des deux parties (propriétaire bailleur et locataire), ainsi que le type de location, la durée du bail et la date à laquelle le contrat prend effet.

Les mentions qui concernent le logement

Votre logement doit être passé au peigne fin à l’intérieur du bail de location à Dunkerque. Cela signifie que vous devez indiquer :

  • Le type de bien immobilier dont il s’agit
  • Son adresse exacte (escalier, étage, numéro d’appartement…)
  • Son usage (habitation, en l’occurrence)
  • Sa surface et son nombre de pièces
  • S’il s’agit d’un appartement : le régime juridique de l’immeuble (copropriété, présence d’un syndic)
  • Ses dépendances
  • Les équipements mis à disposition
  • Les installations sanitaires, de production d’eau chaude et de chauffage (il peut s’agir par exemple d’une chaudière individuelle ou collective)
  • Les éventuels travaux réalisés depuis que le précédent bail de location à Dunkerque a été rompu

Les questions relatives aux paiements dans le bail de location à Dunkerque

Enfin, tous les détails relatifs aux paiements – et plus globalement aux questions financières – doivent apparaître dans votre bail de location à Dunkerque. Il est essentiel de préciser le montant du loyer, le mode de règlement souhaité (chèque, virement), les conditions de révision du loyer, le montant des charges locatives et la somme exigée pour le dépôt de garantie.

Si votre bail de location à Dunkerque est établi dans le cadre d’un mandat de gestion immobilière (en somme : si vous avez choisi une agence pour gérer cet aspect à votre place), les honoraires de l’agence doivent également être indiqués. Depuis la loi ALUR, ces frais sont partagés entre le bailleur et le locataire.

Mentions supplémentaires

Une fois ces mentions obligatoires intégrées à votre bail de location à Dunkerque, sachez que vous êtes en droit d’ajouter toute clause de votre choix. À condition que ces clauses soient conformes aux dispositions légales, bien sûr : vous ne pouvez pas demander tout et n’importe quoi à votre locataire. Toutefois, certaines de ces mentions sont importantes, à l’image de la clause résolutoire qui dresse la liste des raisons pour lesquelles vous pourriez avoir besoin de rompre votre contrat locatif. Par exemple si votre locataire ne verse pas son loyer ou s’il ne respecte pas les règles de bon voisinage.

Enfin, dans le cas où votre location serait meublée, n’oubliez pas d’ajouter au bail une liste des biens mobiliers mis à disposition.

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Quelques annexes à joindre au bail locatif

Pour en finir avec les obligations liées à votre bail de location à Dunkerque, ajoutons qu’il vous faut annexer au contrat quelques documents complémentaires. Les documents en question sont les suivants :

  • Une notice faisant le point sur les obligations du propriétaire bailleur et du locataire (à découvrir sur ce lien) ;
  • Les diagnostics techniques obligatoires dans le cadre d’une location ;
  • Le règlement de la copropriété ;
  • Une copie du contrat d’assurance habitation souscrit par le locataire ;
  • Le détail des équipements de télécommunication disponibles (câble, fibre optique…) ;
  • Un état des lieux d’entrée ;
  • Les documents signés par le garant du locataire, le cas échéant.

Avec ces documents, votre bail de location à Dunkerque sera complet !

 

Vous avez encore des questions au sujet du bail locatif, ou à propos de tout autre aspect de votre location ? Notre équipe immobilière est là pour vous répondre !

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Directeur d'agence

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