Tous les biens immobiliers ne sont pas nécessairement des logements (maisons ou appartements) ou des locaux professionnels. Vous pouvez également vendre des biens uniquement fonctionnels, du type garage ou place de stationnement. Vendre un tel bien est moins exigeant qu’une vente de logement. Cela ne vous dispense pas toutefois de fournir à l’acquéreur des documents obligatoires, comme les diagnostics techniques. Vous voulez savoir de quoi vous avez besoin pour une vente de garage à Dunkerque, ou pour un parking ? Alors, suivez le guide !
Les diagnostics techniques obligatoires pour une vente de garage à Dunkerque
En parlant de vente de garage à Dunkerque, on fait référence à une place de stationnement cernée de murs et d’un toit, et fermée par une porte. Pour vendre un garage, il y a des diagnostics techniques obligatoires à rassembler et à montrer à l’acheteur avant de pouvoir conclure votre transaction (mais il y en a moins que pour un logement). Il vous faut :
- Un diagnostic amiante pour un garage construit avant le 1er juillet 1997. En l’absence d’amiante, sa durée de validité est illimitée. Si la présence d’amiante est avérée, il est valide pendant 3 ans.
- Un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). Les risques les plus courants à Dunkerque sont les inondations, les mouvements de terrain et les risques industriels. Ce diagnostic est valable 6 mois.
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE), s’il s’agit d’un garage chauffé. Le document est valable 10 ans.
- Éventuellement, un état de la présence de termites et/ou de mérules. Il n’est pas obligatoire, car aucun arrêté préfectoral ne l’impose à Dunkerque. Si vous le réalisez quand même, ce diagnostic est valable 6 mois.
En revanche, contrairement à une vente de logement, s’il manque un document, cela ne bloque pas votre vente de garage à Dunkerque. Mais cela peut se retourner plus tard contre vous si l’acquéreur découvre un vice caché. Vous auriez alors à payer les travaux de mise aux normes.
Les documents qu’il vous faut pour une vente de parking à Dunkerque
Un parking est une place de stationnement non fermée, peu importe si elle se trouve en souterrain ou en extérieur. Elle est délimitée par des bandes de couleur ou tout autre type de séparation identifiable. Vous pouvez vendre une place de stationnement parce qu’elle ne vous sert pas (vous n’avez pas de véhicule ou vous possédez plusieurs parkings). C’est plutôt intéressant dans les zones urbaines, où les places se font de plus en plus rares.
Pour conclure la transaction, vous avez encore moins d’obligations que pour une vente de garage à Dunkerque. Le seul diagnostic technique que vous devez obligatoirement fournir est l’ERNMT. Les risques naturels et technologiques menacent aussi bien une place de parking qu’un garage ou un logement.
Mais si le parking est rattaché aux parties communes d’un immeuble, alors il faut aussi les diagnostics techniques les concernant. Dans ce cas, il vous faut présenter le diagnostic termites (si la zone est déclarée termitée), et, si le parking a été érigé avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante. Vous devez aussi ajouter un double de l’état descriptif de division, pour que l’acheteur ait connaissance des dimensions précises de la place de parking. Tout ceci doit vous être fourni par le syndic de copropriété.
Comme dans le cadre d’une vente de logement, vous devez confier la réalisation des diagnostics techniques à des professionnels certifiés. Ces documents doivent ensuite être joints au contrat de vente. Toutes ces indications sont valables également pour la vente d’un box de rangement.
Aucun autre diagnostic n’est nécessaire pour une vente de parking ou une vente de garage à Dunkerque. Ni le diagnostic de surface loi Carrez, ni l’état de présence de plomb.
