Pour préparer votre vente de logement, il est indispensable de faire réaliser tous les diagnostics techniques nécessaires. Vous avez peut-être déjà entendu parler du DPE ou de l’état de présence de termites. Mais connaissez-vous le diagnostic loi Carrez ? Il est tout aussi important. Alors avant de vendre un logement à Dunkerque, prenez le temps de lire ce qui suit.
Qu’est-ce donc que le diagnostic loi Carrez ?
Le diagnostic loi Carrez sert à mesurer précisément les dimensions de la surface privative d’un logement. Cette donnée doit absolument être indiquée dans l’acte de vente. C’est une obligation depuis la loi du 18 décembre 1996 « améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ». Attention, néanmoins : la loi Carrez n’est pas la même chose que la loi Boutin, qui mesure la surface « habitable ».
En bref, pour vendre un logement à Dunkerque :
- Vous vendez un appartement ? Il vous faut réaliser le diagnostic loi Carrez, à condition que la surface habitable du logement soit supérieure à 8 m2. S’il s’agit par exemple d’une place de parking, cette obligation ne s’applique pas.
- Si vous vendez une maison individuelle (non intégrée à une copropriété horizontale), le diagnostic loi Carrez est facultatif. Vous pouvez recourir plutôt au diagnostic loi Boutin, qui s’intéresse aux surfaces non comptabilisées par la loi Carrez : sous-sol, grenier, etc..
Quelle est l’importance du diagnostic loi Carrez pour vendre un logement à Dunkerque ?
Pour vendre un logement à Dunkerque, la surface privative calculée grâce au diagnostic loi Carrez :
- Peut figurer sur votre annonce immobilière ;
- Doit figurer sur vos documents de vente : le compromis ou la promesse de vente, ainsi que l’acte final.
Si cette information ne figure nulle part, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente. Si une erreur est constatée après la transaction, l’acheteur peut exiger une baisse du prix de vente proportionnellement à la surface surévaluée, si celle-ci dépasse 5 % de la surface totale.
Vous avez le droit de réaliser la mesure en personne, mais vu les risques, cela est fortement déconseillé. Laissez donc ce soin à un professionnel agréé. À l’arrivée, il vous remet une attestation sur laquelle figure la mesure précise de la surface privative du bien, ainsi que les surfaces laissées de côté.
Comment réalise-t-on la mesure d’un bien ?
La loi Carrez ne concerne que les parties privatives, ce qui exclut les parties communes de l’immeuble. Pour vendre un logement à Dunkerque, on ne peut compter que :
- Les pièces de taille égale ou supérieure à 9 m2, d’une hauteur de plafond de 1,80 m au minimum. Les pièces mansardées peuvent compter. Un placard ou un dressing aussi, s’il respecte ces conditions et si le niveau du sol est le même que dans le reste de la pièce.
- Toutes les parties jugées « habitables » (séjour, chambres, salle de bain et cuisine), ainsi que les pièces fermées pouvant être habitées, ou offrant la possibilité de l’être (grenier, véranda, remise, sous-sol ou combles aménagés ou non). Il faut donc exclure les dépendances (terrasse, balcon, garage, etc.) et les espaces occupés (murs, cages d’escalier, encadrements de fenêtres ou de portes et ainsi de suite).
Ce n’est donc pas grâce au diagnostic loi Carrez que vous pouvez mesurer la surface habitable exacte de votre logement. Il sert à en connaître la surface exploitable seulement. Mais cette mesure peut être complétée par le résultat d’un autre diagnostic, dit « loi Boutin », qui permet quant à lui de mesurer la surface réellement habitable. Notez que si vous voulez vous lancer dans la location, c’est ce dernier mode de calcul qu’il vous faut privilégier.
Vous savez maintenant tout ce que vous avez besoin de savoir à propos du diagnostic loi Carrez pour vendre un logement à Dunkerque.
