Vous avez réalisé un investissement locatif et acheté votre logement en profitant de la loi Pinel, un dispositif de défiscalisation bien connu. Aujourd’hui, vous envisagez de le revendre avant la fin de la période d’engagement locatif, mais vous vous demandez si vous en avez le droit. Voici tout ce que vous devez savoir concernant la revente d’un bien Pinel à Dunkerque.
Petit rappel des modalités d’un investissement Pinel
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière. Grâce à lui, un particulier a le droit d’investir dans le locatif en bénéficiant d’une réduction d’impôt. L’État encourage ainsi la construction, et rétablit l’équilibre du marché locatif dans les zones tendues.
Si vous voulez profiter de la loi Pinel, il faut respecter certaines modalités : acheter un bien neuf dans une zone éligible, louer dans les 12 mois qui suivent l’achat ou la fin de la construction, respecter des plafonds de loyer, etc. Il faut surtout vous engager pour une période de location fixée en amont.
La période prévue pour louer peut durer de 6 à 9 ans. Elle peut être renouvelée jusqu’à 12 ans, au total. La réduction d’impôt varie selon la période d’engagement. Pour 6 ans, elle équivaut à 12 %. Pour 9 ans, 18 %. Pour 12 ans, 21 %. La réduction est lissée sur la durée. Par exemple, vous avez droit à un abattement de 36 000 € sur 6 ans. Vous pouvez alors retrancher de vos revenus 6 000 €/an, au titre de la réduction d’impôt anticipée.
Si vous obtenez cet avantage fiscal, vous devez naturellement respecter votre engagement. Vous vous êtes engagé à louer pendant 9 ans ? Vous devez attendre 9 ans avant de revendre ou de récupérer le bien.
Quand pouvez-vous procéder à la revente d’un bien Pinel ?
Pour profiter de votre avantage fiscal, vous ne pouvez procéder à la revente d’un bien Pinel qu’après l’échéance prévue. Donc, pas avant 6 ans, 9 ans ou 12 ans, selon ce que vous avez souhaité.
Vous avez sûrement saisi la nuance. En fait, rien ne s’oppose à la revente d’un bien Pinel avant la fin de votre engagement. Mais si vous le faites, sachez trois choses :
- Vous devez renoncer à la réduction d’impôt prévue.
- Il faut rembourser le montant des abattements dont vous avez bénéficié de façon anticipée. Par exemple, si vous vous êtes engagé pour 6 ans, mais vous revendez votre bien au bout de 4 ans, il va falloir rembourser 24 000 € d’abattements. Ça fait beaucoup.
- Pour en avoir le droit, vous ne devez pas avoir déclaré de déficit foncier depuis au moins 3 ans. Il s’agit de la différence négative entre les revenus locatifs et les charges déductibles des loyers. En cas de déficit, la vente est interdite pendant 3 ans (le déficit foncier étant un levier de défiscalisation s’ajoutant à l’avantage fiscal Pinel).
Sous les bonnes conditions, vous avez donc le droit de revendre un bien Pinel avant la fin de votre engagement. Mais il est recommandé d’attendre la durée prévue, sinon, vous devez rembourser vos abattements.
Pouvez-vous revendre un bien Pinel sans pénalités ?
Il existe des cas de force majeure, autorisant la revente d’un bien Pinel avant l’échéance et sans pénalités :
- En cas de décès du propriétaire ;
- Si un accident ou une maladie entraîne l’invalidité du propriétaire ;
- Si le propriétaire se retrouve licencié.
La revente ne remet pas en cause l’avantage fiscal perçu, pour le propriétaire ou pour ses héritiers. Attention, le divorce est une situation différente. Dans ce cas, les ex-conjoints doivent se mettre d’accord sur le devenir du bien.
Pour finir, la revente reste soumise à la taxation sur la plus-value. Peu importe que votre engagement soit arrivé à son terme ou non. Le montant dépend du nombre d’années de détention. Vous devez toujours payer cette taxe, à moins que vous n’ayez été propriétaire pendant 30 ans.
Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à consulter un agent immobilier. Il saura vous conseiller à propos de la revente de votre bien Pinel.
