Il y a 3 aspects importants pour bien gérer votre location. D’abord, le choix de votre locataire. Ensuite, le respect des droits et obligations des deux parties (bailleur et locataire). Enfin, la gestion de la fin de votre contrat de location à Dunkerque. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur ce dernier point : voici ce qu’il faut savoir pour mettre fin à votre bail locatif dans les règles.
La résiliation de votre contrat de location à Dunkerque
La manière de résilier un contrat de location à Dunkerque dépend de la personne ayant pris la décision :
- Si le locataire veut partir, il peut donner congé quand il veut. Il doit simplement respecter son préavis. À Dunkerque, il a 3 mois pour partir, sauf cas exceptionnel.
- Dans le cas où c’est vous qui souhaitez donner congé, vous avez des règles à suivre. Vous devez prévenir le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail locatif, et avoir une raison légitime (les raisons sont mentionnées dans cet article).
Les conditions de restitution du dépôt de garantie
Dans une location bien gérée, le locataire vous verse un dépôt de garantie à la signature du bail. Cette somme est conservée dans l’éventualité où vous devriez payer des réparations pour des dégâts causés par l’occupant.
Si le logement est en bon état à la fin de votre contrat de location à Dunkerque, vous devez restituer l’intégralité du dépôt de garantie dans un délai de 1 mois.
Note : en copropriété, vous pouvez conserver jusqu’à 20 % de cette somme pour régulariser les charges locatives.
En cas de dégâts causés par le locataire, vous rendez le dépôt de garantie moins le montant engagé dans les réparations. Mais il faut pouvoir présenter les justificatifs (factures, etc.).
Le calcul du loyer suite à une résiliation en cours de mois
Si le bail s’interrompt en cours de mois, le loyer n’est pas dû en intégralité. Le locataire doit payer pour le nombre de jours occupés uniquement. Pour un départ le 20 du mois, il doit vous régler seulement 20 jours de loyer. C’est comme ça.
Le calcul du loyer pour ce mois se fait donc au prorata : (nombre de jours occupés) x (montant du loyer mensuel) / (nombre de jours que comprend le mois). Le même raisonnement vaut pour le calcul des charges locatives.
Par exemple : un loyer de 500 € pour 20 jours dans un mois de 31 jours correspond au calcul : 20 x 500 / 31 = 323 € environ.
Exceptions : le loyer court jusqu’au dernier jour du préavis. Si le locataire part et vous relouez avant sa date officielle de départ, il doit verser un loyer au prorata du nombre de jours restants avant l’arrivée du nouvel occupant. Si c’est vous qui donnez congé, le locataire peut choisir de partir n’importe quand et de ne payer qu’au dernier jour de son occupation.
L’organisation des visites pendant que l’occupant est sur place
Votre locataire s’en va, il va falloir relouer. Mais comment organiser des visites en sachant qu’il occupe toujours les lieux ? Il vous faut vous accorder entre vous. Arrangez-vous donc pour venir faire visiter aux dates et horaires qui conviennent à l’occupant.
Le locataire vous le doit. S’il refuse :
- Votre contrat de location à Dunkerque peut contenir une clause de respect de l’obligation de consentir aux visites. Soyez averti que même si elle existe dans votre bail, elle est difficile à faire appliquer. Le temps que les démarches aboutissent, le locataire sera sûrement déjà parti.
- Proposez au locataire de venir uniquement pendant qu’il est absent. S’il accepte, il doit vous signer une autorisation, et vous devez l’avertir chaque fois que vous prévoyez de venir faire visiter.
Pour convaincre le locataire, soulignez son intérêt à vite trouver un remplaçant : ainsi il n’aura pas à payer loyer et charges jusqu’à la fin du préavis.
Important : vous ne pouvez pas entrer chez votre locataire sans son consentement.
Vous savez désormais comment mettre fin à un contrat de location à Dunkerque.
