Pour bien gérer votre location, il faut en connaître tous les aspects. Il faut aussi connaître toutes les possibilités qui vous sont offertes en tant que propriétaire bailleur. Par exemple : si vous voulez mettre fin au bail de location avant la date prévue, le pouvez-vous et sous quelles conditions ? Il y a certaines règles à respecter pour résilier un bail locatif à Dunkerque, que vous pouvez découvrir en intégralité ci-dessous.
Les démarches pour donner congé à votre locataire
Pour mettre fin à un bail locatif à Dunkerque avant la date prévue, il faut obligatoirement :
- Donner congé au locataire par écrit ;
- Transmettre le pli au locataire en main propre (contre émargement ou récépissé), par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par le biais d’un huissier ;
- Tous les signataires doivent être informés. Dans le cas d’une colocation avec baux individuels, il faut donc prévenir chacun des occupants.
Le préavis pour résilier un bail locatif à Dunkerque
Il est possible de résilier un bail locatif à Dunkerque en cas exceptionnel uniquement (les raisons sont listées plus bas dans cet article). Si vous le pouvez, vous avez alors un préavis à respecter pour laisser votre locataire s’en aller. La décision de lui donner congé doit lui parvenir au moins 6 mois avant la date de fin du contrat de location.
Les raisons possibles pour donner congé au locataire
Il faut des raisons exceptionnelles et légitimes pour avoir le droit de mettre fin à un bail locatif à Dunkerque. Vous avez 3 possibilités :
- Vous avez l’intention de vendre le logement. Dans ce cas, il faut prévenir 6 mois avant la fin du bail. Le locataire dispose d’un droit de préemption (la priorité sur les autres acheteurs) de 4 mois pour décider d’acheter ou non le logement. Si c’est non, il doit être parti avant la fin du préavis, ou à cette date au plus tard.
Note : pour une vente en cours de location, pas besoin de donner congé si le nouveau propriétaire reprend le bail en cours.
- Si vous voulez récupérer votre bien pour le louer à un proche ou y résider, le préavis s’applique de façon similaire, à l’exception du droit de préemption, qui n’a pas lieu.
- Manquement du locataire à ses obligations. Dans ce cas, vous avez le droit de résilier le bail locatif.
Important : ne mentez pas pour vous donner une raison d’expulser un locataire. Si on découvre que vos motifs étaient autres que ceux mentionnés plus haut, vous risquez jusqu’à 6 000 € d’amende.
Dans quels cas peut-on résilier un contrat de location avant qu’il arrive à échéance ?
Demander la rupture d’un bail en cours se justifie dans des cas exceptionnels. Ceux-ci concernent surtout les situations où votre locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles. Par exemple :
- Retards dans le paiement de ses loyers ;
- Responsabilité dans des troubles du voisinage ;
- Dégradations du bien ;
- Manquement à verser un dépôt de garantie ;
- Sous-location sans votre autorisation ;
- Aucune souscription à une assurance habitation obligatoire, ou aucune présentation de justificatif annuel.
Important : la résiliation ne peut avoir lieu que si elle est clairement stipulée dans votre contrat de location. Pour que cela fonctionne, il faut en effet indiquer une clause d’annulation pour non-respect de ces obligations. Autrement, vous devez attendre la fin du bail.
Pour donner congé au locataire, vous devez vous rendre devant un tribunal pour exposer la gravité des faits et demander la rupture de contrat. Cela finit généralement par l’expulsion du locataire.
Résilier un bail locatif à Dunkerque peut donc être long et fastidieux pour vous, et il faut éviter de sortir malgré vous du cadre légal des choses. Un bon moyen d’économiser vos forces et votre temps serait de confier votre gestion locative à un agent immobilier.
