Cela fait un bail que vous n’avez pas rénové votre installation électrique. En conséquence, vos fusibles sont usagés, les surtensions sont fréquentes et plusieurs prises ne fonctionnent plus. Le problème, c’est que vous avez l’intention de vendre votre logement. Malheureusement, de tels travers ne sont pas faits pour séduire les acheteurs et peuvent impacter son attractivité, voire même sa valeur. Devez-vous procéder à une mise aux normes de votre installation électrique (et de gaz, le cas échéant) avant de vous lancer dans votre vente immobilière à Dunkerque ?
Le contrôle des installations est impératif avant votre vente immobilière à Dunkerque (dans certains cas)
Avant votre vente immobilière à Dunkerque, il faut être sûr que vos installations sont en bon état et ne présentent aucun risque pour l’occupant. C’est pourquoi la loi impose un contrôle des installations électriques et de gaz, lorsqu’elles ont plus de 15 ans d’ancienneté. Dans ce cas particulier, vous devez les faire contrôler par un technicien agréé. Il vous remet un diagnostic technique attestant de l’état du réseau (il ne s’agit pas du seul diagnostic technique obligatoire).
Si des documents manquent à l’appel, s’ils sont incomplets ou s’ils comportent des erreurs, cela peut créer d’importants soucis par la suite. Par exemple, si votre acheteur, une fois propriétaire du logement, subit un sinistre en raison de la vétusté de l’installation, votre responsabilité pourrait être mise en cause – dès lors que le problème à l’origine de l’incident n’a pas été signalé par le biais du diagnostic ad hoc. S’il y a un souci de conformité, l’acquéreur doit absolument en être informé avant de conclure la transaction.
Informer l’acheteur : votre seule obligation
Si vos installations (électricité et gaz) ne sont pas en parfait état, rien ne vous oblige à effectuer des travaux de mise aux normes. La loi exige seulement que l’acheteur soit au courant de l’état du réseau, pas que vous fassiez quelque chose pour y remédier. Votre diagnostic technique mentionne une installation électrique (ou de gaz) non-conforme, voire potentiellement dangereuse ? Dès lors que ces problèmes sont clairement indiqués, vous n’avez rien d’autre à faire. Force à l’acheteur de poursuivre le processus de transaction ou de vous demander une ristourne équivalente au montant des travaux à réaliser.
Ainsi, les contrôles effectués par un professionnel certifié n’ont qu’une valeur informative. C’est la même chose concernant les autres diagnostics techniques, comme pour la détection d’amiante ou de plomb, par exemple.
Vous pouvez vendre votre bien « en l’état », avec ses soucis. Ce qui compte, c’est que l’acquéreur signe en connaissance de cause. Il doit connaître tous les détails techniques et les défauts (éventuels) de vos installations. Et vous êtes exonéré de la garantie contre les vices cachés.
Important : si votre but est de mettre en location, les choses sont différentes. Vous restez propriétaire et devez garantir la sécurité du locataire. Dans ce cas, il faut mettre vos installations aux normes.
Faire des travaux augmente vos chances de conclure une « bonne » vente
A priori, ne pas être obligé d’intervenir est une bonne chose. Vous gagnez du temps et faites des économies sur les travaux. Oui, mais vous risquez quand même d’y perdre au change. Le diagnostic technique a une valeur informative, mais ses informations peuvent impacter votre vente immobilière à Dunkerque.
Un acheteur va prêter attention aux moindres détails de votre dossier de vente, et donc au diagnostic concernant l’installation électrique (le cas échéant). C’est d’autant plus vrai qu’il connaît ses obligations : il est contraint de mettre le réseau électrique en conformité dans les 18 mois qui suivent la signature de l’acte définitif. Pour compenser, l’acheteur peut demander une baisse du prix sur la base d’un devis établi par un professionnel. Cela peut tenir de la subjectivité de l’acheteur (si cela le dérange ou non).
Avant votre vente immobilière, faites donc contrôler vos installations d’électricité et de gaz… et faites le nécessaire !
