Si vous voulez mettre en location un bien immobilier, vous devez constituer un dossier de location. Il vous aidera à déterminer si votre candidat correspondra à vos attentes, sera un bon payeur et respectueux de son voisinage. Vous pouvez ainsi lui demander de fournir des documents comme garantie à tout cela. Il y a certaines choses que vous pouvez demander, et d’autres, attention !, qu’il faut éviter. Voici tout ce que vous devez savoir sur pourquoi et comment constituer un dossier de location à Dunkerque.
Les raisons
Pour vous aider à connaître votre candidat et monter son dossier de location à Dunkerque, vous voulez savoir qui exactement est votre locataire. Cela veut donc dire :
- son nom (on ne peut traiter légalement avec quelqu’un sans connaître son identité!),
- son adresse et type de logement précédents,
- sa stabilité professionnelle et le montant de ses revenus (car vous devez assurer que vous toucherez des loyers mensuels).
Ces éléments sont essentiels afin de déterminer la provenance, le niveau de vie, les habitudes et les moyens de votre futur locataire.
Les justificatifs à demander pour un dossier de location à Dunkerque
Concernant l’identité du futur locataire, demandez suivant le cas :
- une carte d’identité, ou
- un titre de séjour (sauf membre de l’UE).
Concernant son ancien domicile, vous pouvez demander l’un des documents suivants :
- quittances de loyer ;
- justificatif de domicile des parents ou des tuteurs ;
- attestation écrite par l’hébergeur ;
- titre de propriété ;
- dernier avis de taxe foncière ;
- attestation d’un organisme social d’hébergement.
Concernant sa stabilité financière, demandez :
- une copie de son contrat de travail ou attestation signée par l’employeur ;
- une convention de stage ;
- un document attestant d’une profession libérale ou d’un statut d’entrepreneur (extrait K ou K bis, extrait du registre des métiers, certificat Insee pour un freelance, etc.) ;
- Une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité si vous souhaitez louer à un étudiant.
La question de l’emploi étant différente de celle des revenus, il faut compléter ces données avec soit :
- le dernier ou avant dernier avis d’imposition (ou tout avis de l’administration fiscale du pays d’origine du candidat) ;
- les trois dernières fiches de paie (pour un salarié) ;
- des bilans ou attestations de ressources (pour les travailleurs non salariés) ;
- justificatifs de versement d’indemnités de stage ou des justificatifs d’attribution d’une bourse (pour les étudiants) ;
- des justificatifs de leur revenu foncier, rente, pension ou prestation sociale (pour les régimes spéciaux) ;
- pour une aide au logement (APL), les documents associés.
Le candidat peut vous fournir des photocopies pour son dossier de location à Dunkerque, mais vous pouvez lui demander de voir les originaux (les agences immobilières font de même en cas de gestion locative).
Les justificatifs à ne surtout pas demander
C’est simple : tous les autres documents n’ayant pas été cités n’ont pas le droit de figurer dans un dossier de location à Dunkerque. Vous ne pouvez pas demander, par exemple :
- de photo(s) d’identité seule(s),
- une attestation de Sécurité sociale ou carte Vitale,
- les relevés bancaires du locataire ou tout autre papier lié à ses comptes ou opérations financières,
- un extrait de casier judiciaire,
- etc.
Toutes ces demandes et les autres du même type sont illégales, et punies d’une amende de 3.000 euros.
N’oubliez pas : demander à constituer un dossier de location à Dunkerque est votre droit. Mais attention à ne pas franchir les limites fixées par la Loi.
