Pour que votre gestion locative se passe bien, il faut que votre relation avec votre locataire soit bonne tout au long du bail. Celui-ci a des droits et des obligations à respecter pour pouvoir profiter du logement. Voici les 5 choses à savoir dans le cadre d’une location d’appartement à Dunkerque pour que vos rapports restent excellents !
1) Vous devez proposer un logement décent dans le cadre de votre location d’appartement à Dunkerque
Votre principal devoir est d’offrir au locataire un logement décent, conformément à ce qu’en dit la loi. Pour résumer, si l’occupant doit s’en servir comme résidence principale, votre bien doit :
- Être parfaitement entretenu ;
- Proposer les équipements minimum nécessaires au confort de vie quotidien ;
- Ne présenter aucun risque matériel ou hygiénique susceptible de mettre en danger la sécurité ou la santé du locataire.
2) Vous ne pouvez pas pénétrer dans le logement sans l’accord du locataire
Vous avez le droit de conserver un double de vos clés dans le cadre de votre location d’appartement à Dunkerque. Du moins, aucune loi ne l’interdit, dès lors que vous en informez votre locataire. Ce peut être fort utile dans le cas d’une éventuelle urgence (besoin d’entrer en son absence, refaire son jeu de clés s’il les perd, etc.). En revanche, vous n’avez pas le droit d’entrer dans le logement sans la permission de votre locataire. Sachez que vous êtes passible d’une amende allant jusqu’à 15 000 € et d’1 an de prison.
3) Vous devez laisser le locataire aménager le logement comme il l’entend
Si, au cours d’une location d’appartement à Dunkerque, l’occupant vous annonce qu’il veut redécorer le salon et refaire les peintures, vous ne pouvez pas l’en empêcher. Un locataire a le droit d’opérer les arrangements qui lui conviennent du moment que « ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée » (cf. loi du 6 juillet 1989, article 6d).
Tout ce qui concerne la décoration (sols, murs, plafonds, finitions) entre dans le cadre de l’aménagement, et non de la transformation. Le locataire y est donc autorisé. Mais il y a des limites au bon goût ou à l’utilité d’une nouvelle décoration. Si les modifications envisagées risquent de poser problème pour votre future remise en location d’appartement à Dunkerque, vous avez le droit de refuser.
4) Vous devez autoriser le locataire à accueillir des proches pendant un certain temps
Le locataire a le droit d’héberger temporairement un ami ou un proche sans vous le signaler. Mais il ne doit pas en abuser. Si vous apprenez que quelqu’un d’autre habite dans l’appartement pour un long terme, voici 3 choses à savoir :
- La présence d’un occupant supplémentaire a un impact sur l’état général et sur la tranquillité des lieux. Votre locataire est responsable de toute dégradation ou nuisance, y compris lorsqu’elle est le fait d’un occupant temporaire.
- S’il y a plus d’un occupant, cela peut multiplier d’autant le montant des charges courantes. Pratiquez le système des charges au réel. Avec la régularisation ayant lieu tous les ans, vous pouvez ainsi récupérer la somme correspondant aux consommations supplémentaires.
- La sous-location sans votre accord est interdite. Si vous recevez des loyers versés par une autre personne, que vous constatez un changement de nom sur la boîte à lettres, ou que vous tombez sur des annonces de location concernant votre bien, c’est suffisant pour annuler immédiatement le bail.
5) Vous ne pouvez pas imposer de règles de vie au locataire
L’occupant a le droit de jouir du bien comme il l’entend. Vous ne pouvez pas lui interdire d’avoir des animaux ou de fumer s’il en a envie. Si vous mettez dans le bail une clause allant dans ce sens, elle ne sera pas valide. Mais il y a des limites. Si ces habitudes de vie créent des nuisances ou dégradent votre logement, vous pouvez intervenir et, au besoin, financer des réparations grâce au dépôt de garantie, par exemple.
