Pour pouvoir mettre en location votre logement, il faut respecter la Loi. Et la Loi dit que vous devez proposer un logement décent, conformément à la loi du 6 juillet 1989 sur l’amélioration des rapports locatifs. Voici donc les 4 règles que vous devez respecter pour louer un logement à Dunkerque en toute légalité.
La décence nécessaire pour louer d’après la Loi
La loi du 6 juillet 1989 définit le niveau de décence pour louer un logement à Dunkerque. Le logement « [ne doit pas laisser] apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, [être] exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, [répondre à] un critère de performance énergétique minimale et [être] doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. » (article 6)
Vous êtes tenu de toujours respecter cette obligation : avant même de mettre sur le marché, et une fois signé, pendant toute la durée du bail locatif.
Attention : si le logement n’est pas conforme, le locataire peut porter plainte contre vous. Il peut exiger la mise en conformité du logement (les travaux sont forcément à vos frais), et dans le pire des cas, vous attaquer en justice pour obtenir satisfaction. Le cas échéant, le locataire peut obtenir une réduction de loyer, et exiger des dommages et intérêts s’il est victime d’accident ou de maladie causés par la non-conformité du logement. Si l’accident est grave, vous risquez une sanction pénale.
Voici maintenant les 4 règles à respecter pour obtenir la conformité.
Règle n°1 pour pouvoir louer un logement à Dunkerque : une surface minimum
Pour louer un logement, vous devez obligatoirement proposer une surface et une hauteur minimum. La Loi prévoit :
- Pour la surface habitable, une taille supérieure ou égale à 9 m2 ;
- Concernant la hauteur de plafond, elle doit faire au moins 2,20 m de haut.
Règle n°2 : un logement confortable
Pour louer un logement à Dunkerque, il doit proposer le minimum de confort prévu par la Loi. Les locataires doivent pouvoir jouir de :
- Un chauffage adapté et en état de marche ;
- Une installation électrique et des éclairages suffisants ;
- Un système de distribution d’eau potable adapté à un usage quotidien ;
- Idem pour l’évacuation des eaux usées, le système devant prévenir aussi le refoulement de mauvaises odeurs ;
- Une cuisine équipée (évier + équipements ménagers), sinon, elle doit disposer au moins d’un évier et de la place nécessaire pour recevoir une cuisinière ;
- Toutes les installations sanitaires qu’il faut : baignoire ou douche, équipements pour la toilette corporelle, WC séparé du séjour et de la cuisine ;
- Une exposition suffisante à la lumière naturelle (en clair : assez de fenêtres).
Règle n°3 : un bien immobilier sûr et hygiénique
Pour louer votre logement, il faut garantir la santé et la sécurité de l’occupant :
- Votre bien doit avoir au moins un toit et 4 murs, être en bon état général et protégé contre les dégâts des eaux (ruissellements et infiltrations). Tous les équipements doivent être en état de marche et ne représenter aucun danger physique pour le locataire. Les accès au logement doivent être praticables et conformes à l’usage.
- Les installations doivent être conformes et aux normes : réseau électrique, système de chauffage, système de production d’eau chaude et distribution de gaz s’il y en a.
- L’aération doit être au point pour garantir le renouvellement de l’air.
Règle n°4 : des installations énergétiques aux normes
Si vous voulez louer un logement à Dunkerque conformément à la Loi, vous devez aussi :
- Afficher le résultat du DPE sur votre annonce ;
- Vous assurer que le bien est protégé contre les déperditions d’énergie importantes. Cela veut dire qu’il faut des équipements économes et une isolation efficace.
Si vous respectez ces 4 règles, vous pouvez louer un logement à Dunkerque en toute conformité.
