Pour vendre votre logement, vous devez préparer votre transaction. Il faut répondre à certaines exigences, notamment liées à l’état général du bien immobilier. Certes, vous avez le droit de vendre « en l’état », ce qui veut dire que vous n’êtes pas tenu de procéder à des réparations dès lors que l’acquéreur est d’accord pour acheter tel quel. Il achète alors en connaissance de cause. En revanche, vous êtes obligé de l’informer en cas de problème éventuel, comme l’existence d’un défaut. Il en va de la validité de votre vente de logement à Dunkerque. Découvrez quelles sont vos obligations au moment de vendre « en l’état ».
Vous devez remettre à l’acheteur des diagnostics techniques valides
C’est une obligation avant toute vente de logement à Dunkerque. Vous devez fournir à l’acheteur tous les diagnostics techniques requis, et ils doivent être en cours de validité. Grâce à ces documents, l’acquéreur est informé de tout ce qu’il y a à savoir sur l’état du logement : performances énergétiques (grâce au DPE), état des installations électriques, présence ou non d’amiante, etc.
Ainsi, l’acheteur peut prendre sa décision en toute connaissance de cause. Si un problème existe avec l’installation électrique, par exemple, il le sait et peut choisir d’acheter tel quel. Dans ce cas, ce sera à lui de procéder aux réparations.
Les résultats de ces diagnostics ne vous forcent à rien. Si des anomalies ou défauts sont révélés, vous n’êtes pas obligé de réparer ou de mettre aux normes avant de vendre. Mais l’acheteur doit absolument être au courant.
Vous ne devez rien cacher à propos de l’état du bien immobilier
Votre devoir d’information à l’égard de l’acheteur est aussi une obligation de transparence. Vous ne devez pas omettre de parler d’un défaut, ou pire, le dissimuler. Votre logement fait l’objet d’infiltrations d’eau, ou de nuisances sonores importantes ? Alors il faut en parler. Si vous ne le faites pas, on considère cela comme étant un « vice caché ».
Un contrat de vente immobilière contient une clause de garantie des vices cachés (valable seulement pour les vendeurs non-professionnels de bonne foi.). Vous risquez gros si jamais l’acheteur découvre un vice caché après la conclusion de votre vente de logement à Dunkerque. Il peut demander soit une compensation pour cela, soit l’annulation pure et simple de la transaction.
Rappelez-vous. Ce n’est pas parce que vous vendez « en l’état » que vous avez le droit de cacher des choses à l’acheteur, notamment des défauts invisibles à l’œil nu. D’où l’intérêt des diagnostics techniques. Ils permettent de connaître les éventuels défauts en amont du processus de vente.
Vous devez connaître les risques d’une vente de logement à Dunkerque « en l’état »
Si vous faites une vente de logement à Dunkerque « en l’état », vous devez avoir conscience des risques. Ils sont de deux ordres :
- Un risque légal. Si l’acheteur découvre un problème jamais mentionné au moment de conclure la vente, c’est un souci. Si, plus tard, on juge le vice caché comme étant volontaire, vous risquez de devoir payer pour les réparations ou mises aux normes.
- Un risque commercial. Puisque vous vendez en l’état, le bien est moins attractif, car il présente moins bien que s’il était propre et remis à neuf. En plus, l’acheteur devra payer pour faire les travaux après l’acquisition. Enfin, à cause de ces travaux, il devra repousser son emménagement. Pour tous ces désagréments, si vous voulez vendre en l’état, vous risquez fortement de baisser le prix de vente pour convaincre.
Une vente de logement à Dunkerque « en l’état » vous fait économiser sur les travaux, mais vous risquez de trouver difficilement preneur. Si vous financez les réparations ou mises aux normes requises (et si elles ne sont pas trop onéreuses), vous revalorisez votre logement, et vous vous préservez d’un potentiel retour de bâton de l’acheteur.
