En tant que propriétaire, vous avez de nombreuses obligations à remplir pour vendre votre logement. Parmi celles-ci : la réalisation des diagnostics techniques, la constitution de votre dossier de vente, etc. Si vous vendez un appartement, donc un bien en copropriété, d’autres obligations viennent s’y ajouter. Que change la vente d’un bien en copropriété à Dunkerque ? Découvrez nos éléments de réponse.
Vente d’un bien en copropriété à Dunkerque : l’obligation de fournir les documents relatifs à la copropriété
Pour conclure la vente d’un bien en copropriété à Dunkerque, il faut constituer un dossier de vente. Et dans le dossier en question, vous devez rassembler certains documents. En plus des éléments de base (titre de propriété, diagnostics techniques, etc.), vous devez renseigner le futur acheteur au sujet du bâtiment où se situe le logement. Il vous faut donc les diagnostics techniques liés aux parties communes. Vous devez aussi fournir tous les éléments relatifs à la copropriété. L’acquéreur doit savoir si le logement est en règle avec le syndic.
Ces documents sont à fournir au cours des dernières étapes de la vente, en général lors de la signature de l’avant-contrat. Mais essayez de les fournir le plus tôt possible dans le processus. Idéalement, soyez prêt pour les visites, pour que l’acheteur ait tout sous la main. Cela accélérera les choses.
Le délai de rétractation de l’acheteur est de 10 jours. Il court à partir du lendemain du jour où il a tous les documents à disposition, et du moment qu’il atteste de la bonne réception (en signant l’avant-contrat, ou en datant et signant de sa main le document reçu).
Quelles pièces doivent être ajoutées à votre dossier de vente ?
Au-delà des pièces traditionnelles à verser au dossier de vente, la vente d’un bien en copropriété à Dunkerque exige de fournir les documents suivants :
- Le règlement de copropriété. Il énumère les règles de fonctionnement de la copropriété : usage des parties privatives et communes, répartition des charges entre copropriétaires, prise en charge des travaux, etc. Chaque modification aux règles doit y être reportée.
- Un état descriptif de division, qui délimite les parties privatives.
- Le carnet d’entretien de l’immeuble, qui regroupe tous les documents d’assurance couvrant la copropriété, ainsi que les documents liés à l’entretien de l’immeuble (les contrats signés avec des sociétés de nettoyage et de maintenance, les devis et factures pour les travaux effectués, etc.).
- Une fiche synthétique contenant tous les détails techniques et financiers.
- Une notice d’information. Elle énumère les droits et obligations des copropriétaires, et détaille le fonctionnement du syndic.
- Les trois derniers procès-verbaux d’assemblées générales. Celles-ci ont lieu une fois par an. Grâce à ces PV, l’acheteur peut prendre connaissance des dernières décisions du syndic, notamment concernant les travaux votés mais pas encore réalisés.
- Les diagnostics techniques de copropriété. Il faut aussi les diagnostics techniques relatifs aux parties communes. Si l’immeuble est ancien, il vous faut probablement les diagnostics amiante et plomb. Il faut aussi un DPE si l’immeuble dispose d’un chauffage ou d’un système de refroidissement collectif.
- Le diagnostic loi Carrez. Il mesure la surface privative d’un lot situé en copropriété.
- Le montant des charges courantes. Il s’obtient d’après les deux exercices comptables précédant votre vente d’un bien en copropriété à Dunkerque.
- Le montant des travaux votés en assemblée générale (idem).
- La situation financière du propriétaire vis-à-vis du syndic. Il faut que l’acheteur sache si vous avez des dettes ou des impayés auprès de la copropriété, car il risquerait alors d’en hériter.
- L’état financier de la copropriété. L’acheteur doit savoir si la copropriété elle-même a des dettes ou impayés vis-à-vis de ses fournisseurs.
- Le montant du fonds de travaux, s’il existe.
Vous pouvez obtenir tout ou partie de ces documents, suivant votre cas, auprès du syndic de copropriété. Ce n’est pas nécessaire uniquement si l’acheteur possède déjà un lot dans la même copropriété, ou si vous vendez un lot, ou fraction de lot, de type garage ou stationnement.
