Pour vendre votre logement, vous avez besoin de faire réaliser plusieurs diagnostics techniques à destination du futur acquéreur. Entre autres, vous devez lui remettre ce que l’on appelle un état des risques et pollutions (ou ERP). Vous en avez peut-être entendu parler sous le nom d’« ERNMT » (pour « état des risques naturels, miniers et technologiques »). S’il a changé de nom, sa nature et son utilité restent inchangées. Il sert à informer l’acheteur des risques liés à l’emplacement du logement. Pour tout savoir sur l’ERP dans votre vente immobilière à Dunkerque, lisez ce qui suit.
Pourquoi avez-vous besoin d’un ERP pour votre vente immobilière à Dunkerque ?
Suivant la localisation d’un logement, il peut être plus ou moins exposé à des risques de différentes natures. Dans certaines zones, le bien peut courir un risque d’ordre naturel (inondations, séismes, tempêtes, etc.) ou artificiel (proximité avec une usine, passages fréquents de convois dangereux, etc.).
L’acheteur doit pouvoir signer en connaissance de cause. S’il existe un risque, il doit en être informé. La loi vous oblige ainsi à faire réaliser un diagnostic spécifique pour ça. Autrefois, on l’appelait ERNMT, pour « état des risques naturels, miniers et technologiques ». Mais depuis le 3 août 2018, on l’appelle ERP, pour « état des risques et pollution ».
Quelles sont vos obligations au regard de l’ERP ?
Pour votre vente immobilière à Dunkerque, la loi du 30 juillet 2003 vous oblige à fournir à l’acheteur un ERP (cf. Code de l’environnement, article 125-5). Comme vos autres diagnostics techniques, il doit rejoindre votre DDT (dossier de diagnostic technique), à intégrer au dossier de vente.
Vous y êtes obligé à partir du moment où votre logement se trouve dans un périmètre jugé sensible, et couvert par un plan de prévention des risques (PPR). Il est généralement annexé au plan local d’urbanisme de la commune. Un arrêté préfectoral spécifique est dédié à ces risques.
La durée de validité de l’ERP est de 6 mois. Si des modifications réglementaires concernant les risques dans le secteur interviennent entre la réalisation du diagnostic et la signature du contrat de vente, vous devez actualiser votre ERP.
De quelle manière obtenir votre ERP ?
C’est votre responsabilité en tant que propriétaire vendeur. Pour obtenir un ERP pour votre vente immobilière à Dunkerque, procédez comme suit :
- Consultez l’arrêté préfectoral en mairie, en préfecture ou sur Internet. Vous connaîtrez les documents auxquels vous pouvez vous référer, comme le plan de prévention des risques propre à la commune.
- Remplissez un formulaire dédié.
- Ajoutez-le à votre promesse de vente, et gardez un exemplaire signé par l’acquéreur.
En vendant par le biais d’une agence, le professionnel vous aide grandement dans vos démarches (cf. avantages de la vente en agence).
Si vous vendez par vos propres moyens, vous devez confier la tâche à un diagnostiqueur certifié. Cela coûte généralement entre 20 € et 50 €.
Important : votre logement a déjà subi un sinistre (d’origine naturelle ou technologique) entraînant le versement d’une indemnité ? Il faut le mentionner dans l’acte de vente.
Quelles conséquences si vous ne respectez pas vos obligations ?
Supposons que vous oubliez de fournir un ERP pour votre vente immobilière à Dunkerque, ou que ce dernier contient une erreur le rendant sans valeur. Si le logement est situé dans une zone à risque, l’acheteur peut vous forcer à baisser votre prix de vente. Il pourrait même faire annuler la transaction.
Si l’acquéreur subit un sinistre après conclusion de la vente, et s’il s’aperçoit que l’ERP était invalide on caduc, il peut engager votre responsabilité. Mieux vaut tout faire dans les règles.
Quels sont les risques identifiés à Dunkerque ?
À Dunkerque, les risques prévisibles sont les suivants :
- Risques naturels : inondation, retrait ou gonflement des sols et risques littoraux (inondation maritime, érosion des côtes, etc.).
- Risques technologiques : effet thermique, effet de surpression, et effet toxique.
Ils sont mentionnés tels quels dans l’arrêté préfectoral en vigueur. Vous pouvez consulter cet arrêté en cliquant sur ce lien.
Vous savez tout sur l’ERP nécessaire à votre vente immobilière à Dunkerque.
