Avant de se lancer dans une vente immobilière, tout propriétaire a l’obligation de faire réaliser un certain nombre de diagnostics techniques. Ces documents viendront s’ajouter au dossier de vente présenté à l’acheteur en présence du notaire, lors de la signature du compromis.
Seulement, l’ensemble de ces diagnostics ne vous concerne pas forcément. Quand certains sont valables pour tous les types de biens sur tous les territoires, d’autres ne sont pas toujours nécessaires – en fonction de la date de construction du bien immobilier ou de son emplacement géographique.
Pour que rien ne vous échappe, voici les 5 diagnostics immobiliers à Dunkerque dont vous aurez besoin pour mener à bien une transaction !
1. Le diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, se présente en trois points :
- L’échelle de performance, qui va de A à G (A étant la meilleure note, G la plus mauvaise) ;
- L’échelle d’émission des gaz à effet de serre (de A à G également) ;
- Le tableau de consommation annuelle par type d’énergie.
D’une validité de 10 ans, le DPE fait partie des diagnostics immobiliers à Dunkerque qui s’appliquent à tous les logements : maisons, appartements, quel que soit l’emplacement ou l’année de construction. Il n’est toutefois obligatoire que pour les logements servant de résidence principale : si vous comptez louez votre bien en saisonnier, c’est-à-dire moins de 4 mois par an, il n’est pas indispensable.
En vertu de la loi ALUR, il est désormais nécessaire d’indiquer sur l’annonce immobilière l’étiquette énergie, qui indique le niveau de performance énergétique.
2. L’état des risques naturels, miniers et technologiques
L’ERNMT fait le point sur les risques (naturels ou non) qui menacent une zone territoriale particulière. Il peut s’agir :
- De catastrophes naturelles, comme des tremblements de terre, des inondations, des glissements de terrain, des incendies de forêt, des éruptions, etc. ;
- De catastrophes minières ou technologiques, comme l’explosion d’une usine chimique ou la pollution des eaux.
Le diagnostic fait également le point sur le périmètre à risque considéré, l’existence de sinistres antérieurs qui auraient fait l’objet d’une indemnisation, et les travaux éventuels prévus par la municipalité en vertu du plan de prévention des risques.
L’ERNMT fait partie des diagnostics immobiliers à Dunkerque obligatoires car une partie de la ville est soumise aux risques de submersion marine, comme indiqué sur cette page. Il doit être réalisé 6 mois avant la vente immobilière.
3. L’état d’amiante
Depuis l’interdiction de l’amiante dans la construction, en 1997, un diagnostic doit être réalisé avant une vente.
Toutefois, l’état d’amiante ne concerne que les maisons et les immeubles qui ont été bâtis avant que l’interdiction ne soit prononcée, c’est-à-dire avant la date du 1er juillet 1997. C’est seulement dans ce cas que vous devez le compter parmi vos diagnostics immobiliers à Dunkerque.
Deux choses importantes à savoir :
- La validité de ce document étant illimitée, vous n’avez pas besoin de le réaliser de nouveau s’il existe déjà ;
- Si vous êtes propriétaire d’un appartement, vous devez demander à la copropriété une copie du dossier technique amiante qui porte sur les parties communes.
4. Le constat de risque d’exposition au plomb
La peinture au plomb est toxique, et pour cette raison n’est plus utilisée depuis la moitié du XXe siècle dans le cadre du BTP.
Néanmoins, les biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949 doivent faire l’objet d’une vérification. Si votre propriété est concernée, il vous faudra ajouter le Crep à vos diagnostics immobiliers à Dunkerque.
Sa validité est illimitée si la présence de plomb est inférieure à 1 mg/cm2. Au-delà de ce seuil, ce diagnostic doit être répété tous les ans.
5. L’état des installations de gaz et d’électricité
Les installations d’électricité et de gaz doivent faire l’objet d’un contrôle, si elles datent de plus de 15 ans. Car les risques représentés par des installations anciennes peuvent peser sur la santé des personnes qui occupent le bien.
Vous êtes concerné ? Il vous faudra donc faire appel à un spécialiste pour qu’il vérifie l’état de vos installations et vous délivre un diagnostic ad hoc. La validité de ce document est ensuite de 3 ans.
Note : depuis le 1er juillet 2017, cette vérification s’est ajoutée aux diagnostics immobiliers à Dunkerque dans le cadre des locations.
Derniers points à connaître à propos des diagnostics immobiliers à Dunkerque
Tous ces diagnostics immobiliers à Dunkerque doivent être réalisés en amont de la mise en vente du bien et glissés dans le dossier de vente, sous la forme d’un dossier de diagnostics techniques (DDT). Ils vous seront demandés par le notaire le jour de la signature du compromis de vente, et présentés à votre acheteur.
C’est d’autant plus important que l’absence d’un diagnostic, ou sa falsification, pourrait casser la vente. Cela ferait mauvais effet si votre acquéreur découvrait, après la cession, que les combles sont envahis par les termites, alors que vous étiez censé faire un contrôle, n’est-ce pas ?
Vous vous demandez peut-être pourquoi nous n’avons pas évoqué le diagnostic termites ? C’est parce qu’il n’existe pas d’arrêté préfectoral termites dans le département du Nord – ni d’arrêté mérule non plus. Ces diagnostics ne sont donc pas obligatoires.
Dernier point : vos diagnostics immobiliers à Dunkerque doivent être menés à bien par des professionnels certifiés. Consultez le site du Comité français d’accréditation (Cofrac) pour trouver les diagnostiqueurs agréés dans le département du Nord.
N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un professionnel de l’immobilier pour préparer les bons diagnostics immobiliers à Dunkerque !
