Il est essentiel de mettre toutes les chances de votre côté pour réussir votre achat de logement. Pour cela, il faut préparer votre transaction avec soin. Maintenant, supposons qu’en cours de processus, vous vous ravisiez. Avez-vous la possibilité d’annuler votre offre d’achat, par exemple si vous n’êtes plus intéressé ou si un défaut vous est apparu ? Dans ce cas, sous quelles conditions ? Voici comment annuler un achat de bien immobilier à Dunkerque en fonction de l’étape à laquelle vous vous trouvez.
Annuler votre achat de bien immobilier à Dunkerque avant de signer l’avant-contrat
Vous n’êtes engagé envers le vendeur qu’une fois que vous avez signé un avant-contrat. Tant qu’aucun document n’a été officiellement signé, vous êtes libre de renoncer à l’acquisition, peu importe la raison. Si vous avez trouvé un meilleur logement, ou si vous êtes obligé de repousser vos projets pour une raison X ou Y, vous n’êtes pas forcé de vous justifier.
Les choses sont différentes si vous avez fait une proposition d’achat par écrit. Dans ce cas, vous êtes engagé pour acheter. Si vous remplissez un tel document, mais vous voulez conserver votre liberté de renoncer, incluez des clause suspensives vous autorisant à annuler sans pénalité. Vous pouvez demander une clause d’annulation en cas de non-obtention de prêt immobilier, de défaut constaté, de servitude affectant la bonne jouissance des lieux et ainsi de suite.
Reculer si vous avez déjà signé une promesse ou un compromis de vente
À ce stade, ce n’est plus si simple d’annuler votre achat de bien immobilier à Dunkerque. La suite dépend du type d’avant-contrat signé :
- En signant une promesse de vente, vous avez un certain délai pour lever l’option sur l’achat. Si dans l’intervalle vous renoncez à acheter, vous le pouvez sans aucune pénalité. Au-delà du délai accordé, le vendeur peut conserver l’indemnité d’immobilisation que vous lui avez versée (elle fait en général 5 % du montant total de l’achat).
- Si vous signez un compromis de vente, vous êtes tous les deux engagés. Dans ce cas, vous ne pouvez pas reculer. Même si vous n’avez pas le choix (vous n’avez plus l’utilité d’acheter, par exemple), le vendeur peut vous forcer à le faire, en vous attaquant en justice ou en gardant l’acompte qu’il a reçu (il représente 10 % du prix d’achat).
Dans les deux cas, il existe une clause d’annulation importante, qui est comprise par défaut. Il s’agit de la clause suspensive d’annulation en cas de refus de crédit immobilier. En clair : si la banque refuse de vous prêter de l’argent, puisque vous ne disposez pas de tout votre plan de financement, la vente est tout de suite annulée.
Vous rétracter si vous avez signé le contrat définitif
Vous n’avez plus beaucoup de possibilités pour annuler votre achat de bien immobilier à Dunkerque. Il faut dans ce cas bénéficier de circonstances particulières :
- La découverte d’un vice caché, c’est-à-dire un défaut qu’on vous avait dissimulé mais que vous découvrez après l’achat (par exemple : pas d’eau courante, présence de vermine, etc.). Vous pouvez vous en servir comme argument pour annuler la transaction.
- Un dol, c’est-à-dire que le vendeur vous a volontairement dupé en omettant ou falsifiant des informations ou documents essentiels. S’il manque un diagnostic immobilier, par exemple, vous pouvez faire annuler votre achat de bien immobilier à Dunkerque.
- Des violences ou lésions subies en cours de transaction.
La vente n’est pas automatiquement annulée dans un de ces cas exceptionnels. Il faut juger de l’ampleur ou de la gravité du préjudice subi avant d’envisager si cela mérite l’annulation, ou bien un dédommagement ou la prise en charge des travaux qui s’imposent. En bref : c’est au juge de décider.
Si la situation se présente, vous savez comment annuler votre achat de bien immobilier à Dunkerque.
